Documents pour les locataires

Louer un logement en Suisse, c'est des délais et des formes à respecter, de l'entrée au départ. Voici les documents dont un locataire a besoin, classés par étape, avec les guides qui expliquent les règles.

Démarrer

• LettreLocataire
  Dossier de candidature pour un logementart. 6 LPD, art. 254 CO

  Présenter un dossier de location complet et soigné.

  CHF9.90

Gérer

• ContratLocataire
  Contrat de sous-locationart. 262 CO

  Sous-louer votre logement avec l'accord du bailleur.

  CHF14.90
• LettreLocataire
  Demande de baisse de loyerart. 270a CO

  Demander une baisse liée au taux de référence.

  CHF9.—
• ContratLocataire
  Contrat de colocation + règlement

  Encadrer une colocation avec des règles internes.

  CHF14.90
• LettreLocataire
  Demande d'autorisation au bailleur

  Animaux, travaux ou installation : demandez l'accord écrit.

  CHF9.—

Résilier

• LettreLocataire
  Lettre de résiliation du bailart. 266c CO

  Mettre fin à votre bail dans les délais.

  CHF9.—
• LettreLocataire
  Résiliation anticipée avec remplaçantart. 264 CO

  Partir avant terme en proposant un locataire solvable.

  CHF9.—
• LettreLocataire
  Restitution de la garantie de loyerart. 257e CO

  Récupérer votre garantie en fin de bail.

  CHF9.—
• Checklist / KitLocataire
  Checklist déménagement suisse

  Suivre chaque étape de votre déménagement.

  CHF9.—
• LettreLocataire
  Résiliation de la caution de loyer sans dépôtart. 24 LCA, art. 267a CO

  Mettre fin à votre caution de loyer sans dépôt après le bail.

  CHF9.—
• ContratLocataire
  Convention de transfert de bail commercialart. 263 CO

  Transférer le bail d'un local commercial à un repreneur.

  CHF14.90
• ContratLocataire
  Convention de reprise de mobilier entre locatairesart. 184 ss CO

  Céder meubles et installations au nouveau locataire.

  CHF9.90
• ContratLocataire
  Résiliation du bail d'un commun accordart. 11 al. 1 CO, art. 266l al. 2 CO

  Mettre fin au bail par accord, sans congé.

  CHF9.90

Litige

• LettreLocataire
  Contestation du loyer initialart. 270 CO

  Contester le loyer fixé à votre arrivée.

  CHF9.—
• LettreLocataire
  Avis des défauts / demande de réparationart. 259a ss CO

  Signaler un défaut et demander sa réparation.

  CHF9.—
• LettreLocataire
  Demande de prolongation du bailart. 272 CO

  Demander la prolongation d'un bail résilié.

  CHF9.—
• LettreLocataire
  Avis préalable de consignation du loyerart. 259g CO, art. 259h CO

  Fixer un délai au bailleur avant de consigner le loyer.

  CHF9.90
• LettreLocataire
  Contestation de hausse de loyer (requête de conciliation)art. 270b CO, art. 269d CO

  Contester une hausse de loyer dans les 30 jours.

  CHF9.90
• LettreLocataire
  Contestation du décompte de chargesart. 257b CO, art. 8 al. 2 OBLF

  Contester vos frais accessoires et consulter les justificatifs.

  CHF9.—

Pack recommandé

• Pack Locataire

Guides

• Résilier son bail dans les règles
• Demander une baisse de loyer après une baisse du taux de référence
• Sous-louer légalement son logement en Suisse
• Récupérer sa garantie de loyer
• Défaut dans le logement : obtenir la réparation
• Déménager en Suisse : la checklist complète
• Contester le loyer initial (et une hausse) en Suisse