Sous-louer légalement son logement en Suisse
Logement
La sous-location est un droit du locataire — à trois conditions précises.
Le consentement du bailleur
Vous devez demander le consentement du bailleur avant de sous-louer (art. 262 CO). Il ne peut le refuser que dans trois cas : vous refusez de lui communiquer les conditions de la sous-location, ces conditions sont abusives par rapport à votre propre bail, ou la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs. Hors de ces trois cas, il doit accepter.
Les conditions non abusives
Le loyer de sous-location doit rester proportionné : un supplément ne se justifie que par des prestations supplémentaires réelles (meubles, charges, services). Sous-louer 2'400 francs un logement que vous payez 1'600 vous expose à un refus légitime — et à une résiliation si vous passez outre.
Airbnb et locations de courte durée
La sous-location répétée de courte durée reste soumise au consentement, et plusieurs cantons ou communes la réglementent en plus (quotas de nuitées, taxes de séjour, annonce obligatoire). Vérifiez les règles locales avant de publier une annonce.
Le document qui va avec : Contrat de sous-location — CHF 14.90