Établir une facture conforme en Suisse
Entreprise
Mentions obligatoires, TVA à 8,1 %, mention « non assujetti », QR-facture : les règles à jour.
Les mentions indispensables
Une facture suisse complète comporte : vos nom et adresse, ceux du client, la date, le détail des prestations, le montant et le délai de paiement. Si vous êtes assujetti à la TVA, ajoutez votre numéro IDE avec le suffixe TVA (CHE-xxx.xxx.xxx TVA), le taux appliqué et le montant de l'impôt.
TVA : 8,1 %, ou rien
Depuis le 1er janvier 2024, le taux normal est de 8,1 % (2,6 % réduit, 3,8 % hébergement). En dessous de 100'000 francs de chiffre d'affaires annuel, vous n'êtes en principe pas assujetti : ne facturez alors aucune TVA et indiquez clairement « non assujetti à la TVA ». Facturer de la TVA sans être inscrit est interdit.
La QR-facture
Depuis octobre 2022, les anciens bulletins de versement ont disparu : le paiement s'accompagne d'une QR-facture (section paiement avec Swiss QR Code). Elle exige des adresses structurées et un IBAN ou QR-IBAN. Notre générateur gratuit vous en crée une en 30 secondes, directement dans votre navigateur.
Délai de paiement et retard
Le délai usuel est de 30 jours. En cas de retard, un rappel puis une mise en demeure font courir l'intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO). Prévoyez la mention du délai sur chaque facture : elle simplifie la mise en demeure.
Le document qui va avec : Facture — CHF 9.90