Récupérer un impayé : rappel, mise en demeure, poursuite
Entreprise
La gradation qui fonctionne — et les documents de chaque étape.
Étape 1 : le rappel
Un premier rappel courtois règle la majorité des cas : la plupart des retards sont des oublis. Rappelez la facture, sa date et son montant, et fixez un nouveau délai court (10 jours). Un second rappel, plus ferme, annonce la suite.
Étape 2 : la mise en demeure
La mise en demeure (art. 102 CO) fixe un dernier délai et fait courir l'intérêt moratoire de 5 % (art. 104 CO). Envoyez-la en recommandé et annoncez explicitement la poursuite à défaut de paiement. C'est souvent ce courrier qui déclenche le règlement.
Étape 3 : la poursuite
À l'échéance, déposez une réquisition de poursuite auprès de l'office du domicile du débiteur (formulaire officiel, en ligne ou papier — émolument modeste à votre charge, récupérable). Le débiteur peut faire opposition ; si vous détenez une reconnaissance de dette signée, vous pouvez demander la mainlevée provisoire (art. 82 LP), procédure rapide et peu coûteuse.
Le réflexe préventif
Faites signer une reconnaissance de dette dès qu'un client demande un délai : elle transforme une créance contestable en titre de mainlevée et change totalement le rapport de force.
Le document qui va avec : Rappels + mise en demeure — CHF 14.90