Rappels + mise en demeure
Entreprise
CHF 14.90
Rappel 1, rappel 2, mise en demeure : la gradation complète.
Trois lettres à ton progressif. La mise en demeure fixe un dernier délai et annonce la poursuite, avec intérêts moratoires.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 102 ss CO
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