Avis préalable de consignation du loyer

Logement

CHF 9.90

Fixer un délai au bailleur avant de consigner le loyer.

Lettre au bailleur qui rappelle le défaut signalé, fixe un délai raisonnable de réparation et annonce par écrit la consignation des loyers à échoir. Les notes détaillent les conditions et la saisine de l'autorité de conciliation dans les 30 jours.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 259g CO, art. 259h CO

État du droit : 10.2026

Ne retenez jamais le loyer vous-même : seul le loyer consigné auprès de l'office désigné par le canton est réputé payé. Après le premier loyer consigné, saisissez l'autorité de conciliation dans les 30 jours.

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