Contestation de hausse de loyer (requête de conciliation)

Logement

CHF 9.90

Contester une hausse de loyer dans les 30 jours.

Requête à l'autorité de conciliation en matière de baux : hausse contestée comme abusive, cas de nullité à cocher (avis hors formule agréée par le canton, sans motifs, ou avec menace de résiliation) et conclusions. La note rappelle le délai et la procédure gratuite.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 270b CO, art. 269d CO

État du droit : 10.2026

Délai de 30 jours dès la réception de l'avis, sans suspension pendant les féries, même si la hausse paraît nulle. Un formulaire cantonal peut remplacer la requête.

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