Contestation du décompte de charges
Logement
CHF 9.—
Contester vos frais accessoires et consulter les justificatifs.
Lettre au bailleur avec tableau des postes contestés, demande de consulter les pièces justificatives et paiement de la part non contestée ou du solde sous réserve. Les notes listent ce qui ne peut pas être facturé en frais accessoires.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 257b CO, art. 8 al. 2 OBLF
État du droit : 10.2026