Avis des défauts / demande de réparation

Logement

CHF 9.—

Signaler un défaut et demander sa réparation.

Décrivez le défaut, fixez un délai de remise en état et réservez vos droits (réduction de loyer, consignation).

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 259a ss CO