Convention de transfert de bail commercial
Logement
CHF 14.90
Transférer le bail d'un local commercial à un repreneur.
Convention à trois signatures (transférant, repreneur, bailleur) : bail transféré, consentement du bailleur, responsabilité du transférant, reprise de l'agencement, caution de loyer, état des lieux, loyer et abonnements. Joindre le bail et l'état des lieux.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 263 CO
État du droit : 10.2026
Réservé aux locaux commerciaux : le transfert ne s'applique pas à un logement, et un bail mixte est à faire vérifier.