Résiliation du bail d'un commun accord
Logement
CHF 9.90
Mettre fin au bail par accord, sans congé.
Bail concerné, date de fin, loyer et frais accessoires, indemnité à cocher, restitution et état des lieux, caution de loyer, protection contre les congés, logement de la famille.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 11 al. 1 CO, art. 266l al. 2 CO
État du droit : 10.2026
Ne tient pas lieu du congé, que le bailleur ne peut donner qu'au moyen de la formule agréée par le canton. Chaque partie reste libre de refuser l'accord ; locataire sous pression : demandez conseil à l'autorité de conciliation avant de signer.