Contester le loyer initial (et une hausse) en Suisse
Logement
Le délai de 30 jours, les motifs recevables et la formule officielle : comment attaquer un loyer que vous jugez abusif.
Un délai fatal : 30 jours
Vous pouvez contester le loyer d'entrée dans les 30 jours qui suivent la remise du logement, devant l'autorité de conciliation (art. 270 CO). Passé ce délai, le loyer est en principe acquis. C'est donc une décision à prendre vite, dès l'emménagement — pas après plusieurs mois d'occupation.
Quand la contestation est ouverte
La loi ne permet pas de contester n'importe quand : il faut soit avoir été contraint de conclure par nécessité personnelle ou familiale, ou en raison de la situation du marché (pénurie de logements), soit constater que le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport au locataire précédent. La formule officielle, là où elle est obligatoire, révèle précisément ce loyer antérieur.
Le loyer est-il abusif ?
Un loyer est contestable s'il procure au bailleur un rendement excessif (art. 269 CO) ou s'il dépasse les loyers usuels du quartier pour un objet comparable (art. 269a CO). L'autorité examine les chiffres : fonds propres investis, taux de référence, charges. Réunissez des éléments de comparaison — c'est le nerf de la procédure.
Contester aussi une hausse
La même logique vaut pour une hausse en cours de bail : notifiée sur formule officielle, elle se conteste dans les 30 jours auprès de la conciliation (art. 270b CO). Dans les deux cas, la procédure est gratuite et sans risque de frais. Notre modèle de contestation structure la demande et les motifs invoqués.
Le document qui va avec : Contestation du loyer initial — CHF 9.—