Contestation du loyer initial

Logement

CHF 9.—

Contester le loyer fixé à votre arrivée.

À adresser à l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la remise de la chose. Le modèle liste les pièces à joindre.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 270 CO

Le loyer initial se conteste devant l'autorité de conciliation de votre canton (art. 270 CO). Ce modèle fournit la lettre type ; il ne remplace pas la formule officielle agréée par le canton, que le bailleur doit remettre lors de la conclusion du bail. Vérifiez le délai et les conditions applicables dans votre canton.

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