Demander une baisse de loyer après une baisse du taux de référence
Logement
Quand le taux hypothécaire de référence descend, vous pouvez demander une adaptation de votre loyer.
Le principe
La plupart des loyers suisses sont liés au taux hypothécaire de référence publié par l'OFL. Si le taux applicable à votre bail (indiqué sur votre contrat ou la dernière formule de fixation) est supérieur au taux en vigueur, vous pouvez demander une baisse pour le prochain terme de résiliation (art. 270a CO).
Combien ?
La pratique retient environ 2,91 % de baisse de loyer par quart de point de taux, sous réserve de la compensation que le bailleur peut invoquer (renchérissement, hausses de charges, gros travaux). Le calcul exact se fait sur la base du taux de référence en vigueur au moment de la demande — vérifiez-le sur le site de l'OFL avant d'écrire.
La procédure
Adressez une demande écrite au bailleur pour le prochain terme de congé. Il doit se prononcer dans les 30 jours. S'il refuse ou ne répond pas, vous disposez de 30 jours supplémentaires pour saisir l'autorité de conciliation — la procédure est gratuite.
Le document qui va avec : Demande de baisse de loyer — CHF 9.—