Résiliation de la caution de loyer sans dépôt
Logement
CHF 9.—
Mettre fin à votre caution de loyer sans dépôt après le bail.
Lettre à l'assureur ou à la société de cautionnement : fin du bail, puis à cocher libération par le bailleur, absence de prétention dans l'année ou réclamation contestée. Elle résilie le contrat et demande le remboursement de la prime, avec copie possible au bailleur.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 24 LCA, art. 267a CO
État du droit : 10.2026
Votre résiliation ne met pas fin, à elle seule, à l'engagement pris envers le bailleur : voyez dans votre contrat comment elle prend fin.