Restitution de la garantie de loyer

Logement

CHF 9.—

Récupérer votre garantie en fin de bail.

À envoyer à la banque et au bailleur après la fin du bail. Rappelle le délai d'une année en l'absence d'action du bailleur.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 257e CO

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