Récupérer sa garantie de loyer
Logement
Libération d'un commun accord, blocage par le bailleur, restitution automatique après un an : les voies et leurs délais.
Où est votre argent
La garantie (au maximum trois mois de loyer pour un logement — art. 257e CO) est déposée sur un compte d'épargne à votre nom, auprès d'une banque. Elle vous appartient ; le bailleur ne peut pas y toucher seul. La banque ne la libère que dans trois cas : accord écrit des deux parties, décision judiciaire ou poursuite définitive, ou écoulement du délai d'un an ci-dessous.
La voie normale : la libération commune
Une fois l'état des lieux de sortie établi sans réserve, demandez au bailleur de contresigner la libération. La banque verse alors sur présentation des deux signatures — quelques jours suffisent. Notre lettre de restitution formule cette demande et fixe un délai de réponse.
Le déblocage automatique après un an
C'est la protection clé (art. 257e al. 3 CO) : si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention en justice ou par poursuite, la banque vous restitue la garantie sur votre seule demande. Le bailleur qui garde le silence ne peut pas immobiliser votre argent indéfiniment.
Quand le bailleur bloque
Si le bailleur refuse de signer sans chiffrer ni fonder ses prétentions, ne cédez pas. Exigez le détail par écrit, opposez la valeur résiduelle (vous ne devez pas le neuf) et l'avis des défauts qu'il aurait dû donner à la sortie. À défaut d'accord, l'autorité de conciliation est gratuite. Retenir la garantie ne prouve jamais la créance.
Le document qui va avec : Restitution de la garantie de loyer — CHF 9.—