Résilier son bail dans les règles
Logement
Délais, forme écrite, logement de famille : ce qu'il faut respecter pour que votre congé soit valable.
Les délais et les termes
Sauf clause plus favorable dans votre bail, le délai de congé d'un logement est de trois mois pour un terme fixé par l'usage local ou, à défaut, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Concrètement : votre lettre doit parvenir à la gérance au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de trois mois. Vérifiez d'abord votre contrat — il indique le délai et les termes applicables.
La forme : écrite, et à deux pour un couple
La résiliation du locataire doit être écrite. Point décisif souvent oublié : si le logement sert d'habitation à la famille, le congé donné par un seul époux ou partenaire enregistré est nul — les deux doivent signer (art. 266m CO). Envoyez la lettre en recommandé : c'est la date de réception qui compte, pas celle de l'envoi.
Partir avant le terme
Vous pouvez rendre le logement de manière anticipée en présentant un locataire de remplacement solvable, disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions (art. 264 CO). Si le bailleur le refuse sans motif sérieux, vous êtes libéré à la date où ce candidat aurait repris le bail. Présentez si possible deux ou trois dossiers complets.
Après la résiliation
Convenez de l'état des lieux de sortie, relevez les compteurs et demandez la restitution de la garantie. Si le bailleur ne fait valoir aucune prétention dans l'année, la banque vous restitue la garantie sur simple demande (art. 257e CO).
Le document qui va avec : Lettre de résiliation du bail — CHF 9.—