Convention de reprise de mobilier entre locataires
Logement
CHF 9.90
Céder meubles et installations au nouveau locataire.
Objets repris, reprise librement consentie, condition, prix et paiement, remise et propriété, responsabilité pour les défauts, installations fixées au logement, objets non repris.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 184 ss CO
État du droit : 10.2026
Ne lie pas le bailleur et ne remplace ni l'état des lieux ni son accord.