Documents Travaux : défauts de construction, réception, PPE
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- LettreMaître d'ouvrageAvis des défauts à l'entrepreneurart. 367 al. 1bis CO, art. 370 al. 4 COCHF9.—
Signaler par écrit les défauts d'un ouvrage et exiger leur réparation.
- ContratMaître d'ouvragePV de réception de l'ouvrageart. 367 à 371 COCHF9.90
Constater avec l'entrepreneur l'état de l'ouvrage achevé.
- LettrePropriétaire en PPEConvocation + PV d'assemblée des copropriétairesart. 712m ss CC, art. 712n CCCHF14.90
Convoquer l'assemblée de la PPE et en tenir le procès-verbal.
- TableauPropriétaire en PPEDécompte de charges PPE + fonds de rénovationart. 712h CCCHF14.90
Répartir les charges communes entre les lots de la PPE.
- ContratMaître d'ouvrageContrat d'entreprise pour petits travauxart. 363 ss CO, art. 367 al. 1bis COCHF19.90
Encadrer une rénovation, une réparation ou une installation.
- ContratPropriétaire en PPEContrat d'administration PPEart. 712q ss CC, art. 394 ss COCHF19.90
Fixer les tâches, pouvoirs et honoraires de l'administrateur PPE.
- LettreMaître d'ouvrageCHF9.—
- TableauIndépendantBon de régie / rapport de travauxart. 374 COCHF9.90
Faire viser par le client les heures et le matériel en régie.
- TableauMaître d'ouvrageDemande d'offres + comparatif de devisart. 373 CO, art. 374 COCHF9.90
Consulter plusieurs entreprises et comparer leurs devis.
- LettreMaître d'ouvrageMise en demeure pour retard des travauxart. 366 CO, art. 107 COCHF9.90
Exiger la reprise ou l'achèvement des travaux dans un délai.
- ContratMaître d'ouvrageContrat d'architecte pour petits projetsart. 394 ss COCHF19.90
Confier une transformation ou une rénovation à un architecte.
- ContratPropriétaire en PPERèglement d'utilisation et d'administration PPEart. 712g CCCHF24.90
Doter la PPE d'un règlement d'usage et d'administration complet.