Avis des défauts à l'entrepreneur

Travaux

CHF 9.—

Signaler par écrit les défauts d'un ouvrage et exiger leur réparation.

Lettre avec tableau des défauts (description, emplacement, date, photo), défauts constatés à la vérification ou cachés, demande d'élimination aux frais de l'entreprise et expertise en option. La note donne le délai de 60 jours pour un ouvrage immobilier, en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 367 al. 1bis CO, art. 370 al. 4 CO

État du droit : 10.2026 · intègre la révision du droit de la construction en vigueur depuis le 01.01.2026

Contrat conclu avant le 1er janvier 2026 : l'ancien droit, plus strict sur le moment de l'avis, pourrait s'appliquer. Envoyez l'avis dès le constat et décrivez chaque défaut précisément.

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