Convocation + PV d'assemblée des copropriétaires

Travaux

CHF 14.90

Convoquer l'assemblée de la PPE et en tenir le procès-verbal.

Page de règles (convocation, délais, décisions), lettre de convocation avec ordre du jour, procuration et procès-verbal à remplir pendant l'assemblée. Vérifiez d'abord l'acte constitutif et le règlement.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 712m ss CC, art. 712n CC

État du droit : 10.2026

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