Avis de travaux aux voisins
Travaux
CHF 9.—
Informer vos voisins des travaux à venir.
Lettre avec tableau (dates, horaires, effets possibles, contact de l'entreprise), mesures prévues, proposition d'un constat préalable et demande d'accord pour l'accès au terrain voisin ou un échafaudage.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 684 CC, art. 695 CC
État du droit : 10.2026
Horaires et bruit suivent les règles cantonales et communales : renseignez-vous à la commune. L'accès au fonds voisin requiert l'accord de son propriétaire, sauf règle cantonale.