Mise en demeure pour retard des travaux
Travaux
CHF 9.90
Exiger la reprise ou l'achèvement des travaux dans un délai.
Lettre à l'entreprise : retard, interruption ou exécution défectueuse à cocher, délai convenable, puis suite au choix (dommages-intérêts, départ du contrat ou recours à un tiers). Les notes signalent la norme SIA 118 et la peine conventionnelle.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 366 CO, art. 107 CO
État du droit : 10.2026