Règlement d'utilisation et d'administration PPE
Travaux
CHF 24.90
Doter la PPE d'un règlement d'usage et d'administration complet.
Lots et parties communes, droits d'usage particulier, usage des locaux, location, charges, acomptes et fonds de rénovation, assemblée, administrateur, comité, assurances, violations et exclusion. À faire adopter par l'assemblée.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 712g CC
État du droit : 10.2026
Le règlement ne peut déroger ni aux règles impératives de la loi ni à l'acte constitutif. Quotes-parts, lots ou parties communes : adressez-vous à un notaire.