PV de réception de l'ouvrage

Travaux

CHF 9.90

Constater avec l'entrepreneur l'état de l'ouvrage achevé.

Procès-verbal à remplir sur place pendant la visite : ouvrage, constat des défauts (nature, emplacement, photos numérotées), effets et délais. Chaque partie garde un exemplaire signé.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 367 à 371 CO

État du droit : 10.2026

Le procès-verbal ne remplace pas l'avis écrit des défauts découverts plus tard.

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