Contrat d'administration PPE

Travaux

CHF 19.90

Fixer les tâches, pouvoirs et honoraires de l'administrateur PPE.

Nomination, tâches légales et convenues, pouvoirs et limites, comptes et fonds, honoraires, responsabilité et assurance, exécution personnelle, données, durée, révocation et remise des pièces en fin de contrat.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 712q ss CC, art. 394 ss CO

État du droit : 10.2026

Pour un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires : l'acte constitutif et le règlement de la communauté l'emportent sur ce contrat.

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