Documents pour les bailleurs
Mettre un logement en location engage le bailleur à des formes strictes : formule officielle, délais de notification, procédure en cas d'impayé. Ces documents couvrent la gestion d'un bail, de sa conclusion à sa fin.
Démarrer
- ContratBailleurCHF19.90
- ContratBailleurÉtat des lieux (entrée / sortie)CHF14.90
Constater l'état du logement à l'entrée et à la sortie.
- ContratBailleurBail de place de parc / garageCHF9.—
Louer une place de parc ou un garage.
- ContratBailleurCHF24.90
- ContratBailleurInventaire pour bail meubléCHF9.90
Inventorier le mobilier d'un logement meublé.
- ContratBailleurCHF14.90
- ContratBailleurBail meublé de durée déterminée / location saisonnièreart. 253 ss CO, art. 255 COCHF14.90
Louer un logement meublé ou de vacances pour une durée fixe.
Gérer
- TableauBailleurDécompte de charges locativesCHF14.90
Répartir les charges entre locataires (côté bailleur).
- LettreBailleurQuittance de loyerCHF9.—
Attester un paiement de loyer.
- LettreBailleurCHF9.90
- ContratBailleurContrat de conciergerieCHF14.90
Confier l'entretien d'un immeuble.
- ContratBailleurRèglement de maison (immeuble locatif)art. 257f CO, art. 1 al. 1 COCHF9.90
Fixer les règles de vie commune d'un immeuble locatif.
- LettreBailleurAvis de travaux ou de visite du logementart. 257h COCHF9.—
Annoncer à temps au locataire des travaux ou une visite.
Résilier
- ContratBailleurProtocole de remise des clésCHF9.—
Formaliser la remise des clés.
Litige
- LettreBailleurSommation de payer + résiliation (demeure)art. 257d COCHF14.90
Loyer impayé : sommer, puis résilier dans les règles.