Pack Bailleur
CHF 64.90
Louer, gérer et encaisser — tout le nécessaire côté propriétaire.
Vous êtes locataire ? Pack Locataire →
- Contrat de bail d'habitation
- État des lieux (entrée / sortie)
- Décompte de charges locatives
- Bail de place de parc / garage
- Quittance de loyer
- Sommation de payer + résiliation (demeure)
- Inventaire pour bail meublé
- Rappels + mise en demeure
Obligations cantonales du bailleur
Plusieurs cantons ont rendu obligatoire, en cas de pénurie de logements, la notification du loyer initial au moyen de la formule officielle agréée par le canton (art. 270 al. 2 CO). Voir les liens ci-dessous. Cette formule est émise par le canton : ce pack ne la remplace pas et vous indique où l'obtenir. Le contrat de bail inclus renvoie aux règles et usages locatifs de votre canton.
Formules officielles cantonales : Cantons concernés (OFL) · GE · VD · NE · FR (sources cantonales officielles)
- Rédiger un bail d'habitation conforme
- L'état des lieux de sortie : ne payer que ce qui vous incombe
- Locataire qui ne paie pas : sommation et résiliation
- Récupérer un impayé : rappel, mise en demeure, poursuite