Bail meublé de durée déterminée / location saisonnière
Logement
CHF 14.90
Louer un logement meublé ou de vacances pour une durée fixe.
Régime à cocher (il fixe la caution de loyer, la forme du congé et protection du locataire), durée, prix, frais et taxe de séjour, caution de loyer, usage, arrivée, annulation et départ anticipé, fin du bail et restitution. L'inventaire du mobilier n'est pas inclus.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 253 ss CO, art. 255 CO
État du droit : 10.2026
Ne tient lieu d'aucune formule agréée par le canton. Locations de courte durée répétées ou professionnelles : vérifiez les règles cantonales et communales (taxe de séjour, annonce des hôtes, autorisations, limites de durée) avant de louer.