Sommation de payer + résiliation (demeure)

Logement

CHF 14.90

Loyer impayé : sommer, puis résilier dans les règles.

Étape 1 : sommation avec délai de 30 jours et menace de résiliation. Étape 2 : guide pour notifier la résiliation sur formule officielle cantonale.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 257d CO

La résiliation elle-même doit être notifiée au moyen de la formule officielle agréée par votre canton (art. 266l CO). Ce modèle fournit la sommation et le guide d'utilisation de cette formule, pas la formule elle-même.

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