Locataire qui ne paie pas : sommation et résiliation
Logement
La procédure de l'art. 257d CO — délai comminatoire de 30 jours, forme officielle du congé — pour agir sans faux pas.
La demeure ouvre une voie rapide
Lorsque le locataire est en retard sur un loyer ou des charges échus, vous n'êtes pas contraint d'attendre l'échéance du bail. L'art. 257d CO ouvre une procédure de résiliation accélérée, à condition d'en respecter précisément la forme : une erreur de délai ou de formulaire annule le congé et vous fait tout recommencer.
Étape 1 : la sommation avec menace
Adressez au locataire une sommation écrite : indiquez le montant exact dû, fixez un délai de paiement d'au moins 30 jours (habitation et locaux commerciaux), et menacez expressément de résilier le bail à défaut de paiement dans ce délai. Sans cette menace explicite, la sommation ne produit pas ses effets. Envoyez-la en recommandé.
Étape 2 : la résiliation
Le délai écoulé sans paiement, vous pouvez résilier avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois (art. 257d al. 2 CO). Le congé doit être notifié sur la formule officielle du canton (art. 266l CO) et, si le logement sert de domicile familial, adressé séparément à chaque époux (art. 266n CO) — à défaut, il est nul.
Ensuite : évacuation et recouvrement
Le bail résilié, le locataire qui reste sans droit peut être expulsé par la procédure judiciaire d'évacuation. Le recouvrement des arriérés suit sa propre voie (rappel, poursuite). Notre sommation de payer réunit montant, délai et menace de résiliation dans les formes ; le congé se fait ensuite sur formule officielle cantonale.
Le document qui va avec : Sommation de payer + résiliation (demeure) — CHF 14.90