Rédiger un bail d'habitation conforme
Logement
Mentions indispensables, charges, garantie, formule officielle du loyer initial : ce qu'un bail solide doit contenir.
Ce qui doit y figurer
Le bail cède l'usage du logement contre un loyer (art. 253 CO). Aucune forme n'est légalement imposée, mais l'écrit s'impose en pratique : identité des parties, désignation précise du logement, date d'entrée, durée (déterminée ou indéterminée), montant du loyer et des charges, garantie, et renvoi à l'état des lieux d'entrée. Un bail clair prévient l'essentiel des litiges.
Les charges : à désigner précisément
Les frais accessoires (chauffage, eau chaude, entretien) ne sont dus en plus du loyer que s'ils sont désignés précisément dans le contrat (art. 257a CO). À défaut, ils sont réputés compris dans le loyer et vous ne pourrez pas les facturer séparément. Indiquez s'il s'agit d'un acompte (avec décompte annuel) ou d'un forfait, et lesquels sont couverts.
La garantie de loyer
Vous pouvez exiger une garantie, plafonnée à trois mois de loyer pour un logement (art. 257e CO). Elle doit être déposée sur un compte d'épargne au nom du locataire, auprès d'une banque : elle ne peut pas transiter par votre compte privé. Prévoyez la clause dans le bail et le mode de constitution.
La formule officielle du loyer initial
Plusieurs cantons imposent, en période de pénurie de logements, que le loyer initial soit notifié au locataire sur la formule officielle agréée, indiquant le loyer du précédent locataire et le motif d'une éventuelle hausse (art. 270 al. 2 CO) : en 2026 : Bâle-Ville, Berne, Fribourg, Genève, Lucerne, Zoug et Zurich, ainsi que Neuchâtel et Vaud partiellement. Le canton du Valais dispose de la base légale pour l'imposer mais ne l'a pas activée à ce jour : la formule n'y est donc pas obligatoire. La liste à jour, canton par canton, est tenue par l'Office fédéral du logement (OFL). Omettre cette formule là où elle est obligatoire fragilise le loyer, contestable dans les 30 jours. Notre modèle de bail intègre les clauses et renvois nécessaires.
Le document qui va avec : Contrat de bail d'habitation — CHF 19.90