Hausse de loyer — lettre d'accompagnement

Logement

CHF 9.90

Accompagner et motiver une hausse de loyer.

Lettre d'accompagnement motivée (taux, IPC, prestations supplémentaires) à joindre à la formule officielle.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 269d CO

La notification de la hausse exige une formule officielle agréée par votre canton, sous peine de nullité (art. 269d CO). Ce modèle fournit la lettre d'accompagnement et le guide, pas la formule elle-même.

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