Notifier une hausse de loyer dans les règles
Logement
Formule officielle, délai de 10 jours, motivation : sans la forme exacte, la hausse est nulle.
La formule officielle est impérative
Une hausse de loyer n'est valable que notifiée sur la formule officielle agréée par le canton (art. 269d CO). Une simple lettre, même motivée, est nulle. La formule doit indiquer le nouveau montant, la date d'entrée en vigueur, les motifs précis de la hausse et les voies de contestation.
Le calendrier : préavis + 10 jours
La hausse ne peut valoir que pour le prochain terme de résiliation. La formule doit parvenir au locataire au moins 10 jours avant le début du délai de résiliation (art. 269d CO). Comptez donc le délai de congé du bail, plus ces dix jours : anticipez, un envoi tardif reporte la hausse d'un terme entier.
Des motifs recevables
La hausse doit reposer sur un motif admis et chiffrable : hausse du taux hypothécaire de référence, renchérissement (report partiel de l'IPC), augmentation des charges d'entretien, prestations supplémentaires (rénovation à plus-value), ou adaptation aux loyers usuels du quartier. Un motif vague ou non chiffré expose la hausse à l'annulation.
La contestation possible
Le locataire dispose de 30 jours dès réception pour contester la hausse devant l'autorité de conciliation, gratuite. Une hausse solidement motivée et correctement notifiée résiste ; une hausse mal formée tombe. Notre lettre d'accompagnement complète la formule officielle en explicitant le calcul.
Le document qui va avec : Hausse de loyer — lettre d'accompagnement — CHF 9.90