L'état des lieux de sortie : ne payer que ce qui vous incombe
Logement
Usure normale, valeur résiduelle, avis immédiat des défauts : ce qui vous protège à la remise du logement.
Ce que dit la loi
À la fin du bail, vous restituez le logement dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat (art. 267 CO). Vous ne répondez pas de l'usure normale — la patine du temps et d'un usage soigneux n'est jamais à votre charge. L'état des lieux n'est pas imposé par la loi, mais c'est votre meilleure preuve : exigez qu'il soit établi par écrit, contradictoirement, et repartez avec un exemplaire signé.
La règle qui vous libère : l'avis immédiat
Point décisif, trop souvent ignoré : le bailleur doit vérifier l'état du logement à la restitution et vous aviser immédiatement des défauts dont vous répondez (art. 267a CO). S'il ne le fait pas sur-le-champ — hors défauts cachés, indécelables lors d'un examen normal — il perd ses prétentions et vous êtes libéré. Un dégât réclamé trois semaines plus tard, sans réserve au procès-verbal, n'est en principe plus opposable.
Usure normale ou dégât : la valeur résiduelle
Pour ce qui dépasse l'usure normale, vous ne payez jamais le neuf. Chaque installation a une durée de vie admise par les tables paritaires (par exemple une quinzaine d'années pour un réfrigérateur, une dizaine pour une moquette). Seule la valeur résiduelle vous est réclamée : une moquette amortie n'a plus de valeur, même tachée. Demandez le calcul poste par poste plutôt qu'un forfait global.
Nettoyage et petites réparations
Rendez le logement propre ; un nettoyage soigné suffit, l'entreprise spécialisée n'est pas obligatoire si le résultat est équivalent. Le petit entretien assumé en cours de bail (joints, ampoules, détartrage) reste à votre charge (art. 259 CO), mais pas les réparations d'usure. Relevez les compteurs, notez les index au procès-verbal et remettez toutes les clés contre décharge.
En cas de désaccord
Si un poste est contesté, signez « sous réserve » ou refusez de signer et mentionnez-le. Ne cédez pas à la pression d'un accord bouclé le jour même : l'autorité de conciliation est gratuite. Notre modèle d'état des lieux, colonnes « entrée » et « sortie » en regard, structure le constat et matérialise l'avis des défauts.
Le document qui va avec : État des lieux (entrée / sortie) — CHF 14.90