Règlement de maison (immeuble locatif)
Logement
CHF 9.90
Fixer les règles de vie commune d'un immeuble locatif.
Parties communes, repos et bruit, buanderie, déchets, animaux, sécurité, balcons et façades, places de parc, clés et accès, violations. À remettre au locataire avec le bail, qui y renvoie, et à faire signer.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 257f CO, art. 1 al. 1 CO
État du droit : 10.2026
Il ne fait partie du bail que si le locataire l'a reçu et accepté, et ne peut déroger aux règles impératives du droit du bail. Horaires à compléter d'après les règlements de la commune.