Vendre sa voiture d'occasion sans litige
Vie privée
Clause « vendu sans garantie », documents à remettre, paiement sécurisé : le contrat qui vous protège du recours.
Le contrat écrit, votre protection
La vente entre particuliers relève des art. 184 et suivants CO. Un contrat écrit fixe l'essentiel : identité des parties, désignation du véhicule (marque, modèle, numéro de châssis, plaques, kilométrage, première mise en circulation), prix, date et modalités de remise. Sans écrit, tout litige se règle sur parole — à éviter.
La clause « sans garantie » et ses limites
Le vendeur répond en principe des défauts (art. 197 CO), mais entre particuliers on exclut cette garantie par la mention « vendu dans l'état, vu et essayé, sans garantie ». Elle est valable — sauf si vous avez frauduleusement dissimulé un défaut connu (art. 199 CO) : là, l'exclusion tombe. Ne cachez rien ; décrivez l'état réel, y compris les défauts.
Les documents et le kilométrage
Remettez le permis de circulation, le dernier rapport d'expertise (contrôle périodique récent, encore valable rassure l'acheteur), le carnet d'entretien et les doubles de clés. Le kilométrage est le point de fraude le plus fréquent : indiquez-le de bonne foi ; un compteur trafiqué relève du dol et anéantit toute clause d'exclusion.
Le transfert et le paiement
Sécurisez le paiement avant de remettre les clés : espèces ou virement effectivement crédité, jamais une simple promesse. Rappelez à l'acheteur d'annoncer le changement de détenteur au service cantonal des automobiles et de couvrir le véhicule en RC. Notre contrat de vente réunit désignation, clause d'état et quittance.
Le document qui va avec : Contrat de vente de véhicule d'occasion — CHF 9.90