TVA : êtes-vous assujetti ou non ?
Entreprise
Le seuil de 100'000 francs, l'option volontaire et les méthodes de décompte, pour trancher sans erreur.
Le seuil décisif
L'assujettissement à la TVA devient obligatoire dès que votre chiffre d'affaires issu de prestations imposables atteint 100'000 francs par an (art. 10 LTVA). En dessous, vous en êtes libéré. Les associations sportives ou culturelles gérées bénévolement et les institutions d'utilité publique bénéficient d'un seuil relevé à 250'000 francs.
Rester en dessous, ou opter
Sous le seuil, vous ne facturez pas de TVA — mais vous ne récupérez pas non plus l'impôt payé sur vos achats. Si vous investissez lourdement ou travaillez surtout pour des clients eux-mêmes assujettis, l'assujettissement volontaire peut être avantageux : il vous ouvre la déduction de l'impôt préalable. C'est un calcul à faire, pas une évidence.
Les taux et les méthodes
Depuis 2024 : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (réduit, sur les biens de première nécessité) et 3,8 % (hébergement). Le décompte se fait selon la méthode effective (TVA encaissée moins impôt préalable) ou, pour simplifier, selon les taux de la dette fiscale nette (TDFN) réservés aux PME sous certains plafonds de chiffre d'affaires.
Ne pas se tromper de côté
Deux erreurs coûtent cher : facturer la TVA sans être inscrit (interdit, à rembourser), ou franchir le seuil sans s'annoncer à l'Administration fédérale des contributions (assujettissement rétroactif). Surveillez votre chiffre d'affaires en continu. Notre outil de facturation applique le bon taux et bascule en un clic vers « non assujetti ».
Le document qui va avec : Facture / devis — calcul TVA 8,1 % — CHF 14.90