Faire un devis conforme (avec ou sans TVA)
Entreprise
Mentions utiles, validité, valeur d'engagement : un devis clair qui protège l'indépendant.
Le devis engage
Un devis est une offre : une fois accepté — signé, ou confirmé par écrit — il forme le contrat (art. 3 et suivants CO). D'où l'importance d'y être précis. Distinguez le devis ferme (prix garanti) du devis approximatif (estimation susceptible de varier), et dites-le clairement : un dépassement non annoncé sur un devis ferme n'est pas facturable.
Les mentions utiles
Faites figurer : vos coordonnées et celles du client, le détail des prestations et quantités, le prix unitaire et total, le délai d'exécution, les conditions de paiement et un éventuel acompte. Ajoutez une durée de validité (par exemple 30 jours) : au-delà, vous n'êtes plus tenu par le prix indiqué.
TVA : 8,1 % ou mention d'exonération
Si vous êtes assujetti, indiquez votre numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx TVA), le taux (normal 8,1 % depuis 2024) et le montant de l'impôt. En dessous de 100'000 francs de chiffre d'affaires, vous n'êtes en principe pas assujetti : ne facturez alors aucune TVA et indiquez « non assujetti à la TVA ». Facturer la TVA sans être inscrit est interdit.
Du devis à la facture
Le devis n'est pas une facture : il précède la prestation, la facture la suit. Reprenez les mêmes postes pour éviter toute contestation, et conservez le devis accepté — c'est votre preuve du périmètre convenu. Notre modèle de devis se décline avec ou sans TVA et prépare la facturation.
Le document qui va avec : Devis (avec / sans TVA) — CHF 9.90