Le contrat de travail à durée indéterminée : clauses essentielles
Emploi
Information écrite obligatoire, temps d'essai, vacances, clauses sensibles : bâtir un CDI qui tient.
Forme et information écrite
Le contrat de travail ne requiert en principe aucune forme (art. 320 CO), mais l'écrit est vivement conseillé et certaines clauses l'exigent. Surtout, l'employeur doit informer le travailleur par écrit, dans le mois qui suit l'entrée en fonction, des éléments essentiels : identité des parties, date de début, fonction, salaire et durée hebdomadaire du travail (art. 330b CO).
Les éléments à fixer
Précisez la fonction, le lieu de travail, la date d'entrée, le salaire (mensuel, éventuel 13e), le temps de travail, et les vacances — au minimum quatre semaines par an, cinq avant 20 ans révolus (art. 329a CO). Vérifiez si une convention collective (CCT) s'applique à la branche : elle prime et fixe souvent des minima supérieurs.
Temps d'essai et délais de congé
Le temps d'essai est d'un mois par défaut ; il peut être porté à trois mois au maximum, par écrit (art. 335b CO). Les délais de congé légaux sont d'un mois la première année, deux mois de la 2e à la 9e, trois mois ensuite, pour la fin d'un mois (art. 335c CO) — modifiables par écrit, sans descendre sous un mois après le temps d'essai.
Les clauses sensibles
Certaines clauses demandent une rédaction soignée : rémunération des heures supplémentaires, confidentialité, et surtout la clause de non-concurrence (art. 340 CO), qui n'est valable que par écrit, si le travailleur a accès à la clientèle ou à des secrets, et dans des limites raisonnables de lieu, de temps et de genre. Notre modèle de CDI encadre ces points.
Le document qui va avec : Contrat de travail CDI — CHF 19.90