Opposition à une décision d'assurance sociale

Assurances

CHF 9.—

Contester une décision d'assurance sociale dans les 30 jours.

Lettre à l'assureur : décision contestée, conclusions, motifs et demande de copie du dossier avec un délai pour compléter. Les notes expliquent le calcul du délai, la forme, la procédure gratuite et le recours qui suit.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 52 LPGA

État du droit : 10.2026

Délai de 30 jours, sans prolongation possible. Assurance-invalidité et caisse de pension : pas d'opposition, d'autres voies s'appliquent.

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