Avancement d'hoirie / prêt familial
Famille
CHF 9.90
Verser de l'argent à un enfant : avancement d'hoirie ou prêt.
Option A, avancement d'hoirie (rapport lors du partage, autres héritiers), ou option B, prêt (intérêts, remboursement, décès du parent, reconnaissance de dette), puis dispositions communes sur la fiscalité et le conjoint du parent.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 626 CC, art. 312 ss CO
État du droit : 10.2026
Ne vise que des sommes d'argent : un avancement d'hoirie portant sur un immeuble exige un acte authentique.