Contrat de donation (argent et biens mobiliers)
Famille
CHF 9.90
Donner une somme d'argent ou un bien mobilier par écrit.
Objet de la donation, exécution, charges et conditions, droit de retour, responsabilité du donateur, révocation, effets sur la succession du donateur, impôts et frais.
Formats livrés : Word, PDF
Base légale : art. 239 ss CO
État du droit : 10.2026
Ne convient pas à la donation d'un immeuble, qui n'est valable que par acte authentique.