Déclaration de répudiation de succession

Famille

CHF 9.—

Refuser une succession dans le délai de trois mois.

Lettre recommandée à l'autorité du dernier domicile du défunt : répudiation sans condition ni réserve, demande d'inscription au registre et de confirmation. Une annexe indique, canton par canton, l'autorité compétente ou où se renseigner.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 566 CC, art. 567 CC

État du droit : 10.2026

Ne vous mêlez pas de la succession (retraits, ventes, paiement de dettes avec ses avoirs) : vous perdriez le droit de répudier. Sans répudiation dans le délai, vous acquérez la succession, dettes comprises.

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