Convention de partage successoral

Famille

CHF 19.90

Partager une succession à l'amiable entre tous les héritiers.

Régime matrimonial, actif et passif, rapports, calcul des parts et composition des lots, soultes, dettes, responsabilité entre cohéritiers, immeubles, exécution du partage, impôts et frais. Chaque héritier signe de sa main.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 634 CC

État du droit : 10.2026

Suppose l'accord de tous les héritiers. Héritier mineur ou sous curatelle : des règles particulières s'appliquent (curateur, autorité de protection).

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