Convention d'entretien de l'enfant (parents non mariés)

Famille

CHF 14.90

Fixer la contribution d'entretien de l'enfant et la faire approuver.

Bases de calcul, contribution, entretien convenable, durée, allocations familiales, frais extraordinaires, indexation, modification et recouvrement, avec une lettre de demande d'approbation à l'autorité de protection de l'enfant.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 287 CC, art. 285 CC

État du droit : 10.2026

La convention ne lie l'enfant qu'après approbation par l'autorité de protection de l'enfant. La loi ne fixe aucun montant : revenus irréguliers, garde partagée ou doute, faites vérifier le calcul avant de signer.

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