Kit mandat pour cause d'inaptitude

Famille

CHF 14.90

Désigner qui vous représentera si vous perdez le discernement.

Guide (avant d'écrire, ce que vous pouvez confier, recopier sans erreur, après la rédaction, si l'inaptitude survient) et texte à recopier entièrement à la main sur papier libre, puis à dater et signer.

Formats livrés : PDF

Base légale : art. 360 ss CC, art. 361 al. 2 CC

État du droit : 10.2026

Ce document imprimé n'est pas un mandat : le mandat olographe doit être écrit en entier, daté et signé de votre main. Si vous ne pouvez pas écrire vous-même, seule la forme authentique est possible (notaire ou officier public de votre canton).

Tous les documents Famille · Inclus dans le Pack Anticipation · Inclus dans le Pack Intégral