Mise en demeure entre particuliers

Argent & poursuites

CHF 9.—

Réclamer une somme due avant d'engager une poursuite.

Lettre recommandée : cause de la dette, demeure selon qu'une date était convenue ou non, délai de paiement avec intérêt moratoire de 5 %, puis annonce de la poursuite ou de la conciliation. Les notes couvrent le prêt sans terme, les frais et la suite.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 102 CO, art. 104 al. 1 CO

État du droit : 10.2026

Tous les documents Argent & poursuites · Inclus dans le Pack Intégral