Contestation d'une facture

Argent & poursuites

CHF 9.—

Contester une facture poste par poste, motifs à l'appui.

Lettre recommandée avec tableau des postes contestés et de leurs motifs, contestation totale ou partielle avec paiement de la part non contestée, et demande des pièces justificatives. Les notes rappellent la preuve, les intérêts et l'opposition en cas de poursuite.

Formats livrés : Word, PDF

Base légale : art. 8 CC

État du droit : 10.2026

Cette lettre ne remplace pas l'opposition : si un commandement de payer vous est notifié, formez opposition dans les 10 jours.

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